CA Amiens, 8 nov. 2022, RG 21/03353

ARRET

N°

[S]

[S]

C/

Société [5]

MS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU HUIT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03353 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEUO

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [F] [S]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [G] [S]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante et représentée par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTS

ET

Société [5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante et représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 27 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

Après avoir bénéficié de mesures de désendettement pendant une durée de 108 mois, M. et Mme [S] ont ressaisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise d'une nouvelle demande qui a été déclarée recevable le 8 avril 2020.

Le 17 avril 2020, la [5] a contesté cette décision.

Par jugement du 25 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a notamment déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [S] en vue de voir traiter leur situation de surendettement.

Par déclaration du 17 juin 2021, M. et Mme [S] ont fait appel.

Par conclusions notifiées le 21 septembre 2022, M. et Mme [S] se sont désistés de leur appel.

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS