CA Colmar, 8 nov. 2022, RG 22/02741

Copie exécutoire à :

- Me Eric GRUNENBERGER

- Me Loïc RENAUD

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/02741 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4GK

Minute n° : 22/549

ORDONNANCE du 08 Novembre 2022

dans l'affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [O] [V] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Eric GRUNENBERGER, avocat à la cour

INTIMÉE :

HABITATS DE HAUTE-ALSACE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 octobre 2022, statuons comme suit :

Vu le jugement du 19 novembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Guebwiller le 19 novembre 2019 RG 18/82 ;

Vu l'appel interjeté par les époux [S] en date du 26 décembre 2019 ;

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 29 juin 2020 ordonnant la radiation de la procédure du rôle des affaires en cours sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et disant que l'instance ne pourra reprendre que sur justification de l'exécution intégrale de la décision déférée ;

Vu la requête aux fins de constatation de la péremption de l'instance de l'Office public de l'habitat du Haut-Rhin- Habitat de Haute Alsace en date du 12 juillet 2022 ;

Les parties convoquées à l'audience sur incident du 11 octobre 2022 à laquelle les époux [S] n'ont pas fait déposer de conclusions ;

SUR CE

En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 390 du même code, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En l'espèce il y a lieu de constater qu'aucune des parties n'a accompli de diligences depuis l'ordonnance de radiation du 29 juin 2020.

Il convient donc de constater la péremption, qui est de droit.

Partie perdante, les époux [S] seront condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et condamnés à payer à l'adversaire la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS