CA Toulouse, 20 sept. 2022, RG 21/02881

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 21/02881 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIBF - 3ème chambre

Affaire :

[L] [E] : décédé le 12/12/2021

Représenté par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

S.C.I. ARIANE

Représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE

SA GROUPAMA GAN VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

qualités au dit siège social

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. BNP PARIBAS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Société venant aux droits de la société UCB BAIL 2 suite à une fusion absorption

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée,

Vu l'appel interjeté le 29/06/2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les dispositions des articles 381, 383, 801 et 907 du Code de procédure civile,

Vu le décès de [L] [E] en date du 12 décembre 2021, appelant à la présente instance,

Attendu que par message RPVA du 16 septembre 2022, Me [Z] sollicite la radiation de l'affaire en indiquant que les héritiers de [L] [E] n'ont toujours pas pu se positionner sur la reprise de l'instance ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire qui ne sera inscrite à nouveau que sur saisine des héritiers de [L] [E] en reprise d'instance.

PAR CES MOTIFS