CA Toulouse, 21 sept. 2022, RG 22/01596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX66 - 3ème chambre
Affaire :
[T] [L][[[RC]]]Représenté par Me Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANT
[P] [W][[[RC]]]Représenté par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE[[[RC]]][[[RC]]]INTIME
Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre ,
Vu l' article 367 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX66 et RG 22/01391 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXEU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 Mars 2022, par le Président du TJ de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/01391.
Fait à [Localité 3], le 21 Septembre 2022
La Présidente de chambre
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