CA Toulouse, 18 oct. 2022, RG 22/01743

18/10/2022

N° RG 22/01743 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYVZ

Décision déférée - 24 Mars 2022 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de TOULOUSE -22/63

[F] [O] épouse [R]

C/

Etablissement Public FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISM E ET AUTRES INFRACTIONS

MP PG CIVIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°134/2022

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Le dix huit Octobre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [F] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

INTIMÉ

FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISM E ET AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

LE MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3]

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mars 2022.

Vu l'appel interjeté par déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel de Toulouse de Madame [F] [O] épouse [R].

Vu le courrier du greffe en date du 09 mai 2022 indiquant à Madame [F] [O] épouse [R] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers sont limités.

Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état et de fixation à l'audience d'incident en date du 15 juin 2022 pour qu'il soit statué sur la recevabilité de cette déclaration d'appel à l'audience du 20 septembre 2022, adressé par lettre recommandée à Madame [F] [O] épouse [R], retournée signée le 18 juin 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite par déclaration au greffe signée par Madame [F] [O] épouse [R] elle-même, sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme, ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la cour.

PAR CES MOTIFS