CA Toulouse, 21 oct. 2022, RG 22/02514
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Texte de la décision
21/10/2022
N° RG 22/02514 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4AD
Décision déférée - 01 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 21/01198
[W] [S]
C/
S.A.S.U. EDISYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°22/80
***
Le vingt et un Octobre deux mille vingt deux, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Madame [W] [S]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. EDISYS
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Weena LAIGLE de l'AARPI ACTIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Vu le jugement rendu le 1er juin 2022 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE .
Vu l'appel interjeté par Madame [W] [S] contre cette décision.
Attendu que par conclusions communiquées par RPVA le 4/10/22 Madame [W] [S], appelante demande de lui donner acte de son désistement et qu'il soit déclaré parfait.
Attendu que la SASU EDISYS, intimée, n'a pas conclu en cause d'appel, le désistement n'est pas soumis à l'acceptation de l'intimée.
Attendu que Madame [W] [S] demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 22/2514.
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 396, 400 et suivants du code de procédure civile.
Donne acte à Madame [W] [S] de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG.22/2514.
Déclare parfait le désistement d'instance de Madame [W] [S].
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Laisse les dépens à la charge de Madame [W] [S].
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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