CA Toulouse, 21 oct. 2022, RG 22/03319
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Texte de la décision
21/10/2022
N° RG 22/03319 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7XE
Décision déférée - 28 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -20/01540
S.A.S. NT BATIMENT
C/
[I] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°22/85
***
Le vingt et un Octobre deux mille vingt deux, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. NT BATIMENT
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Maria grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [I] [C]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le 28 juillet 2022 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;
Vu l'appel interjeté le 9 septembre 2022 par la SAS NT BATIMENT contre cette décision ;
Attendu que par conclusions communiquées par RPVA le 20/9/22 le conseil de
la SAS NT BATIMENT demande le désistement de son appel ;
Attendu que M. [I] [C] n'a pas constitué avocat ;
Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile;
Donne acte à la SAS NT BATIMENT de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 22/3319.
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Laisse les dépens à la charge de la SAS NT BATIMENT.
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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