CA Toulouse, 12 oct. 2022, RG 22/03448
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/03448 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOS - 3ème chambre
Affaire :
[H] , [D] [S]
Représenté par Me Camille PASCAL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A. CITE JARDINS prise en la personne de son Directeur général
Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, C.BENEIX-BACHER, Président de chambre,
Vu l' article 367 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/03448 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOS et RG 22/3344 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O753 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 29 Août 2022, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/3344.
Fait à [Localité 2], le 12 Octobre 2022
Le Président de chambre
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