CA Toulouse, 7 sept. 2022, RG 22/00531

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/535

N° RG 22/00531 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7PM

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 10H00

Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[F] [R]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 05/09/2022 à 15 h 44 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 06/09/2022 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[F] [R]

représentépar Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[F] [R] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] en Algérie de nationalité algérienne avec l'assistance de son conseil Maître Imme Krüger, avocat Toulouse, a fait appel le 5 septembre 2022 à 15h44 d'une ordonnance du juge des libertés la détention de Toulouse du 3 septembre 2022 accordant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours rendue à la requête du préfet de la Haute-Garonne du 2 septembre 2022 , en invoquant un défaut de diligence imputable à l'administration dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement le concernant.

Il s'est désisté de son appel par l'entremise de son conseil à l'audience, à la nouvelle de la délivrance de son laisser passer émanant des autorités consulaires algeriennes .

PAR CES MOTIFS