Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.619

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[K]

Pourvoi n°
: H 22-15.619

Demandeur(s)
: M. [Z]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société MCS et associés

Ordonnance
: 51012

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société
MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société
DSO capital, à la suite d'une fusion-absorption.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022