Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15619
CA Paris, 21 mars 2025, RG 22/15619
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLK7 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15619
CA Aix-en-Provence, 9 juill. 2024, RG 22/15619
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/15619 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL5W [O] [K] C/ URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV Copie exécutoire délivrée
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cc Déchéance n° 22-15.619
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.619
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : H 22-15.619 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société MCS et associés Ordonnance : 51012 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, c
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