Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.414

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[I]

Pourvoi n°
: J 22-15.414

Demandeur(s)
: M. [R] et autre

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: M. [V] et autres

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,
la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Ordonnance
: 51020

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 7],

2°/ la société INDOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 22 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Hong Yang (HK) International Investment Company Limited, dont le siège est [Adresse 6],
Hong Kong (Chine).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 10 novembre 2022