Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15414
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 22/15414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 N° 2025/ 129 N° RG 22/15414 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLHR S.A.R.L. COPROGEST C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] Copie exécutoire délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15414
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/15414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/15414 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEK N° MINUTE : Assignation du : 16 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence
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cc Déchéance n° 22-15.414
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.414
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : J 22-15.414 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [V] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Th
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