Cass., 10 nov. 2022, n° 22-14.580

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

[J]

Pourvoi n°
: C 22-14.580

Demandeur(s)
: M. [C] et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société des Entrepôts Ubaud et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 51062

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Z] [C],

2°/ Mme [Y] [L] épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 7 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société des Entrepôts Ubaud, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],

2°/ au comptable des finances publiques, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Marseille, dont le siège est [Adresse 2]
cedex 2, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022