Cass., 10 nov. 2022, n° 19-11.861
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Texte de la décision
Pourvoi n° K 19-11.861
Ordonnance n°88255
du 10 novembre 2022
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANDE ET ORDONNE :
À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution ;
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main ;
À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le premier président et le greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVETUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DELIVREE PAR NOUS LE 10 novembre 2022.
P/LE DIRECTEUR DE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION,
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