CA Colmar, 8 nov. 2022, RG 21/04179

Copie exécutoire à :

- Me Raphaël REINS

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 21/04179 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVWE

Minute n° : 22/552

ORDONNANCE du 08 Novembre 2022

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour

INTIMÉES :

Madame [S] [M] née [R]

[Adresse 5]

[Localité 4]

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT M2A HABITAT Représentée par son représentant légal es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY , avocat à la cour

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 octobre 2022, statuons comme suit :

Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse le 31 août 2021, RG 20/1023 ;

Vu les conclusions d'appel en date du 23 décembre 2021,

Vu les conclusions de l'Epic [Localité 3] Alsace Agglomération habitat notifiées le 22 mars 2022 ;

Vu les rappels adressés les 20 avril 2022 et 10 mai 2022 au mandataire de Monsieur [K] [M] lui rappelant l'obligation de justifier de l'acquittement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ou d'une demande d'aide juridictionnelle et lui impartissant un délai pour le faire sous peine de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel ;

Vu la décision en date du 14 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de Colmar constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [K] [M], décision notifiée à l'intéressé le 20 juin 2022 ;

SUR CE

Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbre mobile soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article...Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel' si la demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque... , le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant... la notification de la caducité... . L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

En l'espèce, la représentation par avocat est obligatoire.

Dès lors que, nonobstant plusieurs rappels, l'appelant, n'a pas justifié du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P et alors que le délai d 'un mois suivant la notification de la décision de caducité de la demande d'aide juridictionnelle est expiré depuis le 20 juillet 2022 à minuit, il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Partie perdante, Monsieur [K] [M] sera condamné aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à [Localité 3]-Alsace Agglomération Habitat la somme de 800 euros au titre de l'article 700.

PAR CES MOTIFS