CA Dijon, 8 nov. 2022, RG 22/01143

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA4H

Affaire : Décision , origine mandataire judiciaire de [Localité 3], décision attaquée en date du 05 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022RJ0010

APPELANTE

Caisse CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017

INTIMEE

S.A.R.L. EURL BOI prise en la personne de Me [U] mandataire judiciaire

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA4H,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 27 octobre 2022 par lesquelles Caisse CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que Caisse CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 08 Novembre 2022

Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANG Françoise VAUTRAIN