CA Douai, 10 nov. 2022, RG 21/06481
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 10/11/2022
N° de MINUTE : 22/933
N° RG 21/06481 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3H
Jugement (N° 21/00031)
rendu le 09 Décembre 2021
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]
APPELANTE
Madame [X] [I]
née le 19 Septembre 1980 à [Localité 14] ([Localité 13])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉES
S.a.r.l. [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Adresse 32]
[Localité 21]
Société [29]
[Adresse 27]
[Localité 19]
S.a. 1640 Finance
[Adresse 7]
[Adresse 32]
[Localité 21]
Société [28] ([38])
[Adresse 9]
[Localité 17]
S.a. Promocil
[Adresse 16]
[Adresse 26]
[Localité 14]
Société [37]
[Adresse 1]
[Adresse 33]
[Localité 11]
Société [24]
[Adresse 3]
[Localité 22]
Société [36]
[Adresse 5]
[Localité 8]
[Adresse 41]
[Adresse 40]
[Localité 12]
S.a. Ca [30]
[23]
[Adresse 25]
[Localité 20]
Société [39]
[Adresse 31]
[Localité 15]
Société [35] - M. [Y] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 34]
[Localité 18]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 02 Novembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 15 décembre 2021 ;
Vu les convocations pour l'audience du 02 novembre 2022 à 14h00 ;
Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
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