CA Douai, 10 nov. 2022, RG 22/04011

COUR D'APPEL

DE DOUAI

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

N° MINUTE : 22/934

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

du 10 Novembre 2022

RG N° : N° RG 22/04011 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOL5

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 11-21-1267

Monsieur [N] [L] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANT

Madame [U] [W] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile ;

Attendu que [N] [B] a interjeté appel du Jugement en date du 7 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de reception du 8 aout 2022.

Attendu que s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 901 du code de procédure civile constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel ;

Que cette irrégularité doit être relevé d'office ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable ladite déclaration d'appel ;

.

PAR CES MOTIFS