CA Grenoble, 10 nov. 2022, RG 22/02481
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNRM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 10 NOVEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG 21/00014)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 31 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 28 Juin 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. BOURGEAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Madame [I] [X]
née le 02 Août 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNRM;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 septembre 2022, la S.A.S. BOURGEAT déclare se désister de son appel ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. BOURGEAT ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. BOURGEAT, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 10 novembre 2022
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