CA Montpellier, 10 nov. 2022, RG 22/04023
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour d'appel de Montpellier, département de l'Hérault, siégeant au palais de justice a rendu la décision dont la teneur suit :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ce présent arrêt à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME
Montpellier le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (HERAULT)
LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE à MONTPELLIER
A RENDU LA DECISION DONT LA [Localité 1] SUIT:
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEE
Date : 10 Novembre 2022
AFFAIRE :
[Adresse 2]
C/
[I]
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME à la MINUTE
Montpellier, le 10 Novembre 2022
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE,
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