CA Orléans, 8 nov. 2022, RG 22/02153
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
[5]
Carine BOUDABBOUZ
EXPÉDITION à :
Ministre de la Sécurité Sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES
ORDONNANCE du : 08 NOVEMBRE 2022
Minute n°491/2022
N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUT5
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Juillet 2022
ENTRE
APPELANTE :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ET
INTIMÉE :
Madame [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre reçue au greffe le 27 octobre 2022, la [5] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 9 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 28 juillet 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la [5] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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