CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/03654

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03654 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWE

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 15h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [K]

né le 15 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3

Informé le 9 novembre 2022 à 12h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 9 novembre 2022 à 12h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 07 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2022, à 15h37 complété le 9 novembre 2022 à 12h08, par M. [H] [K] ;

- Vu les observations de M. [H] [K] reçues le 10 novembre 2022 à 17h31 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, au vu des éléments de la déclaration d'appel, il s'avère que le moyen soutenu par M. [H] [K] tiré du fait que les conditions de prolongation ne sont pas réunies puisque son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, sachant qu'il a déjà été reconnu par les autorités consulaires algériennes qui lui ont délivré par le passé un laissez-passer consulaire et qu'il s'agit donc d'un renouvellement.

S'agissant du moyen tiré de l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé, il est aussi insusceptible de prospérer, étant précisé, en complément de ce qu'a exposé le premier juge, que seul le médecin de l'OFII est compétent pour émettre un avis à ce titre, que le centre de rétention dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire et par l'intermédiaire duquel il peut solliciter la saisine du médecin de l'OFII.

Enfin, en ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code précité en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité.

PAR CES MOTIFS