CA Pau, 10 nov. 2022, RG 22/02726
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Texte de la décision
N°22/03961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
10 novembre 2022
Dossier N°
N° RG 22/02726 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKYJ
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[K] [N]
C/
[R] [F] épouse [M], [I] [M]
Vu l'assignation en référé délivrée par Me [C] [B], commissaire de justice à Hendaye en date du 28 septembre 2022 par Madame [K] [N] ayant pour avocat Me [E] [J] de la SELARL [W]-[J] substitué par Me [U] tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau en date du 24 février 2022,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de Madame [K] [N],
Vu l'acceptation des intimés,
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Condamnons Madame [K] [N] aux dépens de le présente procédure.
Fait à [Localité 1], le 10 Novembre 2022
Le Premier Président,
[L] [A]
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