CA Reims, 10 nov. 2022, RG 21/00593

N° RG : 21/00593

21/00664 (joint)

N° Portalis :

DBVQ-V-B7F-E7EP

DBVQ-V-B7F-E7JT (joint)

ARRÊT N°

du : 10 novembre 2022

B. P.

Mme [N] [J]

M. [I] [J]

M. [T] [J]

C/

Mme [P] [J]

épouse [N]

Mme [R]

[J] épouse [A]

Mme [Z] [J]

épouse [B]

M. [G] [J]

Formule exécutoire le :

à :

Me Simon Couvreur

Me David Rolland

Me Alexandra Ternon

Me Christophe Barhélémy

Me Emmanuel Brocard

SELAS ACG

COUR D'APPEL DE REIMS

1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022

APPELANTS :

d'un jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Reims (RG 17/01634)

Mme [N] [J]

[Adresse 16]

[Localité 3]

Comparant et concluant par Me Simon Couvreur, membre de la SARL d'avocats Marin - Couvreur - Urbain, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne

M. [I] [J]

[Adresse 18]

[Localité 21]

Comparant et concluant par Me David Rolland, membre de la SELARL Cabinet Rolland avocats, avocat au barreau de Reims

M. [T] [J]

[Adresse 37]

[Localité 13]

Comparant et concluant par Me Alexandra Ternon, avocat au barreau de Reims

INTIMÉS :

1°] - Mme [P] [J] épouse [N]

[Adresse 28]

[Localité 26]

2°] - Mme [R] [J] épouse [A]

[Adresse 57]

[Localité 23]

Comparant et concluant par Me Christophe Barthélémy, avocat au barreau de Reims

Mme [Z] [J] épouse [B]

[Adresse 12]

[Localité 30]

Comparant et concluant par Me Emmanuel Brocard, membre de la SELARL Cabinet d'avocats de Me Emmanuel Brocard, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Amaryllis Brossas, avocat au barreau de Paris

M. [G] [J]

[Adresse 6]

[Localité 29]

- 2 -

Comparant et concluant par Me Gérard Chemla, membre de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Pety, président de chambre

Mme Lefèvre, conseiller

Mme Magnard, conseiller

GREFFIER D'AUDIENCE :

Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS :

À l'audience publique du 22 septembre 2022, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2022, régulièrement prorogé au 10 novembre 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Pety, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

I. Les faits :

Mme [OX] [W] et M. [F] [J] ont contracté mariage le 3 janvier 1945 sous le régime de la communauté. De leur union sont nés :

* Mme [P] [J],

* M. [T] [J],

* Mme [R] [J],

* M. [G] [J],

* Mme [N] [J],

* M. [I] [J] et

* Mme [Z] [J].

Mme [OX] [W] épouse [J] est décédée le 7 mai 2007 et M. [F] [J] est décédé le 11 octobre 2012.

Suite au décès de M. [J], Me [M] [D], notaire à [Localité 50], a établi l'acte de notoriété successorale mentionnant les sept héritiers pré-cités pour 1/7ème en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession. Cet officier ministériel a également établi la déclaration de succession.

- 3 -

II. La procédure et les demandes devant le tribunal judiciaire de Reims :

Par actes d'huissiers des 7 avril, 3 et 13 mai 2017, Mmes [P] et [R] [J] ainsi que M. [T] [J] ont fait assigner Mmes [Z] et [N] [J] ainsi que MM. [I] et [G] [J] devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir cette juridiction, en l'état de leurs dernières écritures, notamment :

- ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre les héritiers désignés ci-dessus suite aux décès successifs de Mme [W] épouse [J] et de M. [F] [J],

- désigner pour procéder aux dites opérations Me [L] [X], notaire à [Adresse 56], à défaut le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne, avec faculté de délégation et sous le contrôle du juge commis,

- ordonner la vente sur licitation à la barre de la juridiction saisie, sur le cahier des charges rédigé et déposé au greffe par leur conseil, d'une parcelle de bois sise à [Adresse 54]), lieudit «[Localité 39]», cadastrée section AB n°[Cadastre 22], d'une contenance de 1 ha 75 a 89 ca, sur la mise à prix de 7 000 euros avec faculté de baisse d'un quart s'il ne se présente aucun acquéreur,

- ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal, sur le cahier des charges rédigé et déposé au greffe par leur conseil d'une grange sise à [Localité 48], [Adresse 20], cadastrée section ZC [Cadastre 43] B n°[Cadastre 9], d'une superficie de 5 a 13 ca, sur la mise à prix de 9 000 euros sans faculté de baisse,

- ordonner la vente sur licitation à la barre de la juridiction, sur le cahier des charges établi et déposé au greffe par leur conseil, d'une parcelle en nature de pâture et de bois sise à [Localité 47]), lieudit «[Localité 49]», cadastrée section ZC [Cadastre 2], d'une surface de 5 ha 13 a 20 ca, sur la mise à prix de 17 000 euros sans faculté de baisse,

- ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal, sur le cahier des charges rédigé et déposé au greffe par leur conseil, d'une maison à usage d'habitation, située à [Localité 48], [Adresse 20], cadastrée ZC [Cadastre 1] section B [Cadastre 8] et B [Cadastre 27], sur la mise à prix de 765 000 euros, sans faculté de baisse,

- ordonner la vente sur licitation à la barre de la juridiction, sur le cahier des charges rédigé et déposé par leur conseil, d'une parcelle de bois sise à [Localité 48], lieudit «[Localité 49]», cadastrée section ZC [Cadastre 1] n°[Cadastre 15], d'une contenance de 90 a 50 ca, sur la mise à prix de 3 000 euros avec faculté de baisse d'un quart s'il ne se présente aucun acquéreur,

- ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal, sur le cahier des charges rédigé et déposé au greffe par leur conseil, d'un appartement en copropriété situé à [Localité 51], [Adresse 25], Résidence «Les jardins de l'Europe», appartement lot n°132, cave lot n°107, garage lot n°173, cadastré CM n°[Cadastre 11], d'une superficie de 60 a 15 ca, sur la mise à prix de 100 000 euros avec faculté de baisse d'un quart s'il ne se présente aucun acquéreur,

- dire que le cahier des charges et des conditions de la vente comprendra une clause d'attribution permettant à l'un des colicitants de déclarer, dans l'acte d'adjudication, qu'il offre d'acquérir le bien indivis au prix proposé dans le cadre du partage définitif sous déduction de sa part dans l'indivision, cette déclaration valant engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication,

- 4 -

- ordonner le rapport par Mme [N] [J] aux successions de Mme [W] épouse [J] et de M. [J] de la somme de 86 400 euros due au titre de l'occupation gratuite de l'appartement de [Localité 50] entre 1996 et 2006,

- ordonner le rapport par Mme [Z] [B] à la succession de M. [J] de la somme de 54 000 euros due au titre de l'occupation gratuite de l'appartement de [Localité 50] du 7 juillet 2006 au 11 octobre 2012,

- condamner Mme [Z] [B] à verser à l'indivision successorale la somme de 4 950 euros correspondant à l'occupation de l'appartement de [Localité 50] à compter du 11 octobre 2012, date du décès de M. [J], jusqu'au 12 juillet 2013,

- dire que les sommes d'argent versées entre 2000 et 2011 sont des présents d'usage ou à défaut des donations-partages et que celles-ci ne sont pas rapportables,

- dire en tout cas que Mme [Z] [B] ne prouve pas que ses soeurs [P] ou [R] [J] auraient réemployé les sommes ou titres qui leur ont été donnés dans l'acquisition de biens immobiliers,

- rejeter les demandes formulées par Mme [Z] [B],

- condamner Mme [Z] [B] à leur verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner Mme [N] [J] à verser à l'indivision successorale la somme forfaitaire de 5 000 euros correspondant à l'occupation de la maison de [Localité 46] depuis le 11 octobre 2012, date du décès de M. [J], et à défaut, la condamner à une indemnité mensuelle de 200 euros à compter de cette date,

- dire que le notaire liquidateur devra tenir compte dans son état liquidatif des créances dues à l'indivision au titre de l'occupation privative des biens indivis, et des dommages et intérêts dus aux requérants,

- ordonner l'emploi des dépens et frais de licitation en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

M. [I] [J] et Mme [N] [J] sollicitaient pour leur part du tribunal judiciaire de Reims qu'il :

- ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale suite aux décès successifs de leurs parents,

- désigne Me [X] pour y procéder, à défaut le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne, avec faculté de délégation,

- dise n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire-priseur,

- à titre principal, faire droit à la demande de Mme [N] [J] d'attribution sous réserve de soulte éventuelle ou d'acquisition amiable des biens suivants pour la somme totale de 143 000 euros :

* la maison, le jardin et le petit bâtiment à [Localité 46], cadastrés section B n°[Cadastre 8] et [Cadastre 27], pour une surface de 8 a 24 ca et les meubles s'y trouvant,

* la grange à colombage avec deux remises à [Localité 46], cadastrée section B n°[Cadastre 9], de 5 a 13 ca,

* la pâture et les bois à [Localité 46], cadastrés section ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 14], pour la totalité de la surface, soit 5 ha 13 a 20 ca,

* un bois à [Localité 46], section ZC n°[Cadastre 15], d'une contenance de 90 a 50 ca,

- dire que les autres biens immobiliers non attribués ou non acquis par Mme [N] [J] seront vendus amiablement en prenant pour base les estimations indiquées dans les déclarations de succession faites en 2007 et 2012,

- 5 -

- à titre subsidiaire, ordonner la licitation uniquement pour les biens suivants avec une mise prix correspondant à la valeur retenue pour lesdits immeubles dans les déclarations de succession minorée de 10 % (un bois à [Localité 52] section AB n°[Cadastre 22] et un appartement en copropriété à [Localité 50]),

- à titre subsidiaire, si le tribunal entendait faire intégralement droit à la licitation de tous les immeubles, dire que :

* une clause mentionnant un droit de substitution sera insérée, conformément à la proposition des requérants, au sein du cahier des charges et conditions de vente au profit de Mme [N] [J] concernant les biens pour lesquels elle a manifesté sa proposition d'acquisition, biens situés à [Localité 46], cadastrés section B[Cadastre 27], B[Cadastre 8], B[Cadastre 9], ZC[Cadastre 14] et ZC[Cadastre 15],

* la mise à prix sera fixée à la valeur estimée dans les déclarations de succession de 2007 et 2012 minorée de 10 %,

- dire que les transmissions en argent, espèces ou titres effectuées entre 2000 et 2011 représentent des présents d'usage exceptée éventuellement une opération réalisée en 2000 pour 30 500 euros,

- donner acte à Mme [N] [J] de ce qu'elle accepte de rapporter à la succession la somme de 30 500 euros,

- donner acte à M. [I] [J] de ce qu'il accepte de rapporter à la succession la somme de 30 500 euros,

- condamner Mme [P] [N] née [J], Mme [R] [A] née [J], MM. [T] et [G] [J] en tant que de besoin à rapporter à la succession la somme de 30 500 euros chacun,

- dire que toutes les opérations de transmission faites par chèques, espèces ou titres n'ont jamais été dissimulées,

- rejeter les demandes de Mme [Z] [B] au titre d'un recel successoral,

- dire que l'occupation gratuite de l'appartement de [Localité 50] par Mme [N] [J] de 1996 à 2006 ne constitue pas une libéralité rapportable faute d'intention libérale,

- rejeter la demande de Mme [P] [J], de Mme [R] [J] et de M. [T] [J] aux fins qu'elle [[N]] soit condamnée à rapporter la somme due en raison de l'occupation de l'appartement de [Localité 50] entre 1996 et 2006 ou, à titre subsidiaire, dire qu'elle a cessé d'y résider à compter du 1er juin 2000,

- fixer l'indemnité d'occupation qu'elle doit à l'indivision en raison de l'occupation de la maison de [Localité 46] à la somme de 5 000 euros ou, à titre subsidiaire, fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 200 euros par mois et dans ce cas ordonner son indemnisation pour les frais engagés dans l'entretien de la maison à concurrence de 6 773 euros,

- condamner, en cas de paiement mensuel d'une indemnité d'occupation par Mme [N] [J], Mme [Z] [J] à verser à Mme [N] [J] le montant de l'indemnité d'occupation due pour la maison de [Localité 46] à compter du 1er décembre 2015,

- donner acte à M. [I] [J] de son accord pour réintégrer à l'actif successoral une part sociale de la SCI Brunove d'une valeur de 100 euros,

- rejeter les plus amples demandes ou celles contraires des autres parties,

- condamner Mme [Z] [J] à payer à Mme [N] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [Z] [J] à payer à M. [I] [J] la somme de 5 000 euros sur le même fondement juridique,

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

- 6 -

M. [G] [J] sollicitait pour sa part de la juridiction qu'elle :

- lui donne acte de ce qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté [J] et des successions respectives,

- désigne Me [L] [X] pour ce faire, à défaut le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne avec faculté de délégation,

- dise que le notaire régularisera au profit de Mme [N] [J] l'acte d'acquisition, pour un prix de 99 000 euros, des biens immobiliers suivants :

* la grange à colombage à [Localité 46], section [Cadastre 1] B n°[Cadastre 9],

* la maison à [Localité 46] et les meubles, section B n°[Cadastre 9] et [Cadastre 27],

* la pâture et le bois à [Localité 46], section ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 14], mais uniquement pour une partie de la surface, soit pour 1 ha 71 ca alors que la surface totale est de 5 ha 13 a 20 ca, à charge pour elle de payer les frais de division,

- ordonne la licitation des autres biens suivants :

* un bois à [Localité 52], section AB n°[Cadastre 22] d'une contenance de 1 ha 75 a 89 ca, sur une mise à prix de 7 000 euros, avec faculté de baisse du quart,

* un appartement en copropriété à [Localité 50], section CM n°[Cadastre 11], sur une mise à prix de 100 000 euros, avec faculté de baisse du quart,

* un bois à [Localité 46], section ZC n°[Cadastre 15], d'une contenance de 90 a 50 ca et d'une partie de la parcelle ZC[Cadastre 14] d'une surface de 3 ha 42 a 20 ca après division sur une mise à prix de l'ensemble de 30 000 euros sans faculté de baisse,

- dise que les sommes reçues par les héritiers durant la période de fêtes de fin d'année constituent des présents d'usage non rapportables aux successions,

- fixe une indemnité d'occupation due par Mme [Z] [J] à l'indivision successorale pour l'occupation de l'appartement de [Localité 50] entre le 11 octobre 2012 et le 12 juillet 2012 à concurrence de 6 480 euros,

- fixe une indemnité d'occupation due par Mme [N] [J] à l'indivision successorale pour l'occupation de la maison de [Localité 46] depuis le 11 octobre 2012 et jusqu'à la fin de l'indivision ou la libération des lieux à la somme de 320 euros par mois,

- dise que Mme [N] [J] doit rapporter une somme de 86 400 euros au titre de l'avantage indirect représenté par sa jouissance gratuite de l'appartement de [Localité 50] entre 1996 et 2006,

- dise que Mme [Z] [J] doit rapporter une somme de 54 000 euros au titre de l'avantage indirect représenté par sa jouissance gratuite de l'appartement de [Localité 50] du 7 juillet 2006 au 11 octobre 2012,

- rejette les demandes de Mme [N] [J] formées au titre des impenses prétendument engagées,

- rejette l'ensemble des demandes des parties adverses formées à son encontre,

- condamne Mme [Z] [J] au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne Mme [Z] [J] ou toute partie succombante aux entiers dépens de l'instance.

Mme [Z] [J] demandait au tribunal judiciaire de Reims, notamment, de :

. concernant la liquidation des successions de [OX] et [F] [J] :

- 7 -

- ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [OX] [W] épouse [J] et de [F] [J] ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,

- désigner le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne avec faculté de délégation, sauf au profit de l'étude [X], successeur de Me [K],

- préciser que le notaire désigné pourrait s'adjoindre les services d'un sapiteur dans le cadre de l'évaluation des biens immobiliers dépendant des successions ou acquis en remploi de dons manuels de deniers,

- désigner un commissaire-priseur à l'effet de procéder au récolement d'inventaire et de formation des lots à partager en la personne de Me [H] [MH], commissaire-priseur à [Localité 58],

. concernant la licitation des biens immobiliers indivis :

- dire que les biens indivis, faute d'être commodément partageables en nature compte tenu de leur consistance et de leur valeur disparate, comme du nombre d'indivisaires en présence, feront l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une vente aux enchères à la barre du tribunal judiciaire de Reims, dans les conditions et selon les modalités qui suivent :

* la parcelle de bois de [Adresse 53] (AB[Cadastre 22]) : sur la mise à prix de 7 000 euros sans faculté de baisse,

* la grange de [Localité 46] (ZC [Cadastre 1] ou B n°[Cadastre 9]) : sur la mise à prix à 9 000 euros dans faculté de baisse,

* les parcelles en nature de pâture situées à [Localité 46] (ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 14] et ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 15]) : en un lot unique s'agissant de plantations sur une même propriété, sur la mise à prix de 35 000 euros sans faculté de baisse,

* la maison de [Localité 46], son jardin et un petit bâtiment (B[Cadastre 10] et B [Cadastre 27]) : sur la mise à prix de 75 000 euros sans faculté de baisse,

* l'appartement de [Localité 50], situé [Adresse 32] (lots n°132, 103 et 173 de l'immeuble cadastré CM n°[Cadastre 31]) : sur la mise à prix de 100 000 euros sans faculté de baisse,

- juger que le cahier des conditions de vente des biens immobiliers précités ne comportera aucune clause dérogatoire d'attribution à un indivisaire ou de substitution, ces clauses n'étant pas prévues, conformément à l'article 815-15 du code civil, en cas de licitation intégrale d'un bien indivis et étant contraires aux intérêts de l'indivision de vendre au meilleur prix, rien n'interdisant par ailleurs à tel ou tel indivisaire de porter les enchères s'il le souhaite,

- juger que les prix à provenir des licitations seront transférés entre les mains du notaire judiciairement commis, pour être conservés dans l'attente du partage des deux successions parentales,

- rejeter la demande de Mme [N] [J] aux fins d'attribution d'une partie des biens indivis situés à [Localité 46], faute pour elle de remplir les conditions légales de l'attribution préférentielle,

. concernant son occupation des biens indivis et celle par Mme [N] [J] du vivant des époux [J]-[W] et le rapport des avantages indirects sollicités à ce titre :

- débouter les demandeurs principaux et reconventionnels de leur demande de rapport successoral à ce titre,

. concernant son occupation des biens indivis et celle de Mme [N] [J] après le décès de M. [F] [J] et les indemnités dues à l'indivision :

- 8 -

- constater qu'elle [[Z]] reconnaît l'occupation de l'appartement de [Localité 50] entre les 12 octobre 2012 et 11 juillet 2013, et en conséquence constater l'accord des demandeurs principaux sur la fixation d'une indemnité à raison de 550 euros x 9 mois = 4 950 euros,

- dire que le notaire devra tenir compte dans le cadre des opérations de partage, au titre du compte d'administration de [Z] [B], d'une indemnité due à l'indivision d'un montant de 4 950 euros,

- constater que Mme [N] [J] reconnaît l'occupation poursuivie par ses soins sur la maison de [Localité 46] et ses dépendances depuis le 12 octobre 2012, occupation poursuivie depuis lors,

- dire que Mme [N] [J] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le décès,

- constater que ni les demandeurs principaux, ni Mme [N] [J] n'ont fourni d'avis de valeur locative, les premiers invoquant une valeur mensuelle de 295 euros, la seconde de 200 euros, alors qu'il est acquis que la maison est meublée, qu'elle comprend six chambres, un jardin, une grange et des bois, de sorte que l'indemnité apparaît devoir être fixée à la somme rehaussée de 415 euros par mois comme elle [[Z]] le demande,

- condamner Mme [N] [J] à régler à l'indivision une somme de 415 euros par mois depuis le mois d'octobre 2012 inclus jusqu'au jour le plus proche du partage,

- dire que le notaire devra tenir compte, dans le cadre des opérations de partage, d'une indemnité capitalisée à ce titre, due à l'indivision, selon la formule suivante : 415 x nombre de mois entre octobre 2012 inclus et le jour du partage,

- rejeter la demande de Mme [N] [J] de sa condamnation à supporter cette indemnité en ses lieu et place,

- débouter Mme [N] [J] de ses demandes relatives aux frais exposés par ses soins pour l'entretien de la maison de [Localité 46], à l'exception des frais de restauration d'un pignon sur la grange au mois d'octobre 2013 pour un montant de 515,74 euros, somme qui sera prise en compte par le notaire liquidateur,

. concernant les dons manuels consentis aux enfants [J] et leur réévaluation partielle au titre des remplois constatés,

- dire que les sommes reçues par chacun des héritiers seront rapportées, à leur valeur nominale, aux successions parentales dans les conditions suivantes :

* s'agissant de [P] [J] : la somme totale de 141 614 euros,

* s'agissant de [T] [J] : la somme totale de 144 064 euros,

* s'agissant de [R] [J] épouse [A] : la somme totale de 142 631 euros,

* s'agissant de [N] [J] : la somme totale de 147 556 euros,

* s'agissant de [I] [J] : la somme totale de 140 458 euros,

* s'agissant de [Z] [J] épouse [B] : la somme totale de 142 631 euros,

* s'agissant de [G] [J] : la somme totale de 158 177 euros,

- dire consécutivement que seront réévalués :

* concernant [R] [A] : le rapport dû et pris en compte par le notaire sera de 358 094 euros en raison du remploi d'une partie des dons à des achats immobiliers,

- 9 -

* concernant [P] [N] : il lui sera enjoint de communiquer au notaire toutes précisions sur la valeur actuelle du bien immobilier situé à [Localité 36], le notaire étant libre de recourir à tout sapiteur de son choix pour en apprécier la valeur actuelle, sachant qu'il conviendra de considérer qu'une somme de 104 788 euros a été employée à l'achat du bien d'Habas afin de calculer la valeur définitive du rapport dû,

. concernant la réintégration à l'actif partageable des parts des sociétés TCA, Vertour et Brunove :

-à titre principal, juger que les parts de ces sociétés seront comprises dans le partage des successions sous la réserve de recel prononcé ci-après,

- à titre subsidiaire, concernant les seules parts de la société TCA :

* juger qu'il existe au bénéfice de M. [G] [J] une donation déguisée par minoration du prix correspondant à 62,08 % de la valeur actuelle de 990 parts/1 000 composant le capital de cette personne morale, qu'il devra rapporter à la succession,

* juger que le notaire commis devra se faire assister de tout sapiteur ou expert-comptable de son choix pour déterminer la valeur de la société TCA une fois les bilans visés ci-après produits par M. [G] [J],

. concernant le recel des dons dissimulés et des actifs successoraux omis :

- condamner [P], [R], [T], [G], [N] et [I] [J] au recel de succession et par conséquent retenir leur privation de toute part sur les dons manuels reçus et éventuellement remployés,

- concernant M. [G] [J], à titre principal, le condamner à ce que les actifs successoraux dissimulés, en l'occurrence les 1 000 parts de la société TCA et les 33 parts de la SCI Vertour, soient réintégrés à la succession et partagés seulement entre ses six cohéritiers,

- à titre subsidiaire, condamner M. [G] [J] à réintégrer le montant représentatif de 62,08 % de la valeur actuelle de 990 parts/1 000 composant le capital social qui sera partagé entre ses six cohéritiers,

- concernant M. [G] [J], à titre principal, le condamner à restituer la totalité des dividendes versés au sein de la société TCA depuis l'année 1994 inclus jusqu'au jour le plus proche du partage,

- à titre subsidiaire, le condamner à restituer 62,08 % des dividendes versés au sein de cette personne morale depuis l'année 1994 incluse jusqu'au jour le plus proche du partage,

- lui enjoindre à cette fin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, à communiquer à ses cohéritiers les pièces suivantes : bilans et comptes de résultats de la société TCA de 1994 inclus jusqu'à ce jour, procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société TCA de 1994 inclus jusqu'à ce jour,

- condamner M. [G] [J] à restituer la partie des dividendes versés au sein de la SCI Vertour correspondant aux 33 parts dépendant de la succession, depuis l'année 1994 inclus jusqu'au jour le plus proche du partage et lui enjoindre à cette fin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, à communiquer à ses cohéritiers les pièces suivantes : bilans et comptes de résultats de ladite SCI de 1994 inclus jusqu'à ce jour, procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de cette SCI de 1994 inclus jusqu'à ce jour,

- concernant M. [I] [J], le condamner à réintégrer la part sociale de la société Brunove ayant appartenu à M. [F] [J] qui sera partagée entre ses six cohéritiers,

- 10 -

- condamner M. [I] [J] à restituer la partie des dividendes versés au sein de cette SCI et correspondant à la part dépendant de la succession, depuis l'année 1998 inclus jusqu'au jour le plus proche du partage et à ce qu'il soit enjoint à cette fin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, à communiquer à ses cohéritiers les pièces suivantes : bilans et comptes de résultats de la SCI Brunove de 1998 inclus jusqu'à ce jour, procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette SCI de 1998 jusqu'à ce jour,

- condamner [P], [R], [T], [G], [N] et [I] [J] à restituer à la succession les intérêts légaux sur toutes les sommes reçues à titre de dons manuels, ces intérêts étant calculés à compter de la date d'appréhension de chacun des dons susvisés, lesquels continueront à courir jusqu'au partage,

- condamner les mêmes à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner les mêmes à lui verser une indemnité de procédure de 20 000 euros, sans préjudice des entiers dépens de l'instance.

III. Le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 29 janvier 2021 :

Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Reims a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre [P], [R], [T], [G], [N], [I] et [Z] [J] suite au décès de leurs parents,

- désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne avec faculté de délégation, sous le contrôle de la vice-présidente de la juridiction,

- dit que la maison à usage d'habitation sise [Adresse 20] à [Localité 48], cadastrée section B n°[Cadastre 8] et [Cadastre 27], est attribuée préférentiellement à Mme [N] [J] à charge pour elle de régler une soulte à la succession, la valeur de la maison étant fixée à la somme de 75 000 euros,

- ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Reims, sur le cahier des charges conforme aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile qui sera dressé par le notaire commis et déposé au greffe, des biens immobiliers suivants :

* une parcelle de bois située à [Localité 55], lieudit «[Localité 39]», cadastrée section AB n°[Cadastre 22], d'une surface de 1 ha 75 a 89 ca, sur la mise à prix de 7 000 euros sans faculté de baisse du prix,

* une grange à [Localité 34] couverte en tôles et ardoises sur sol en terre battue et béton, avec deux remises attenantes situées à [Localité 48], [Adresse 20], cadastrée ZC [Cadastre 1] B [Cadastre 9], d'une surface de 5 a 13 ca, sur la mise à prix de 9 000 euros sans faculté de baisse du prix,

* une parcelle en nature de pâture et de bois située à [Localité 48], lieudit «[Localité 49]», cadastrée ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 14], d'une surface de 5 ha 13 a 20 ca, et une parcelle de bois située à [Localité 46], même lieudit, cadastrée section ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 15] d'une superficie de 90 a 509 ca, les deux composant un lot unique, sur la mise à prix de 35 000 euros sans faculté de baisse du prix,

* un appartement en copropriété situé à [Localité 51], [Adresse 25], Résidence Les Jardins de l'Europe, 2ème étage du bâtiment 8 constituant le lot n°132 (136/1 000èmes), d'une cave constituant le lot n° 107

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(4/10 000èmes), d'un garage en sous-sol constituant le lot n°173 (13/10 000èmes), cadastré section CM n°[Cadastre 11], d'une surface de 60 a 15 ca, sur la mise à prix de 100 000 euros sans faculté de baisse du prix,

- dit que les publicités des ventes devront être assurées par le notaire commis,

- dit que Mme [N] [J] est redevable à la succession d'une indemnité de 200 euros par mois depuis le 11 octobre 2012 et ce, jusqu'au jour du partage en raison de l'occupation de la maison sise [Adresse 20] à [Localité 46],

- dit que Mme [Z] [J] est redevable à la succession d'une indemnité de 4 850 euros à raison de l'occupation de l'appartement sis [Adresse 25] à [Localité 50],

- dit que la somme de 2 885,74 euros payée par Mme [N] [J] en raison de l'entretien de la maison sise [Adresse 20] à [Localité 46] devra être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage,

- ordonné le rapport à la succession par Mme [P] [J] de la somme de 141 614 euros,

- ordonné le rapport à la succession par Mme [R] [J] de la somme de 142 631 euros,

- ordonné le rapport à la succession par M. [T] [J] de la somme de 144 064 euros,

- ordonné le rapport à la succession par Mme [N] [J] de la somme de 147 556 euros,

- ordonné le rapport à la succession par M. [I] [J] de la somme de 140 458 euros,

- ordonné le rapport à la succession par M. [G] [J] de la somme de 56 400 euros,

- ordonné le rapport à la succession par Mme [Z] [J] de la somme de 142 631 euros,

- ordonné le rapport à la succession par M. [I] [J] de la part du capital social de la société Brunove ayant appartenu à M. [F] [J],

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

IV. Les appels :

Mme [N] [J] et M. [I] [J] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 mars 2021 (RG n°21/593), leur recours portant sur :

1/ Les ventes par licitation de la parcelle de bois AB n°[Cadastre 22] de [Localité 52], de la grange à [Localité 34] avec ses remises ZC [Cadastre 1] B [Cadastre 9] de [Localité 46], de la parcelle en nature de pâture et de bois ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 14] de [Localité 46] et de la parcelle de bois ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 15] de [Localité 46],

2/ les rapports à succession ordonnés à l'encontre des 7 cohéritiers,

3/ le débouté des parties du surplus de leurs demandes.

* * * *

M. [T] [J] a également relevé appel de ce jugement par déclaration distincte du 30 mars 2021 (RG n°21/664), son recours portant sur les dispositions de la décision ordonnant le rapport à succession de diverses sommes par les 7 cohéritiers.

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Les deux procédures ont été jointes sous le numéro de RG n°21/593 par ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 mai 2022.

* * * *

V. Les prétentions des parties devant la cour :

Par conclusions signifiées le 15 décembre 2021, Mme [N] [J] demande par voie d'infirmation à la cour de :

- juger n'y avoir lieu d'ordonner la vente par licitation à la barre du tribunal des immeubles dépendant de la succession au regard de la possibilité d'attribution ou d'acquisition amiable de certains biens et de l'absence de conflit sur les autres biens,

- dire que le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties,

- ordonner l'attribution sous réserve de soulte éventuelle ou d'acquisition amiable à l'intéressée des biens suivants, pour une somme de 143 000 euros :

* maison, jardin et petit bâtiment à [Localité 46], cadastrés section B n°[Cadastre 8] et [Cadastre 27], et les meubles s'y trouvant,

* grange à [Localité 34] avec deux remises à [Localité 46], cadastrée section B n°[Cadastre 9],

* pâture et bois à [Localité 46], cadastrés ZC n°[Cadastre 14], pour la totalité de la superficie,

* bois à [Localité 46], section ZC n°[Cadastre 15],

- subsidiairement, lui attribuer la maison, le jardin et le petit bâtiment de [Localité 46] avec les meubles s'y trouvant au prix de 75 000 euros ainsi que la grange à [Localité 34] avec ses deux remises au prix de 9 000 euros,

- sur la demande de rapport nominal des dons manuels, juger que les transmissions en argent, espèces ou titres effectuées entre 2000 et 2011 représentent des présents d'usage excepté éventuellement une opération réalisée en 2000 pour 30 500 euros,

- juger qu'elle accepte de rapporter à la succession la somme de 30 500 euros,

- condamner en tant que de besoin, à défaut de rapport spontané, [P], [R], [T], [G] [J] à rapporter à la succession la somme de 30 500 euros chacun,

- subsidiairement, si la cour confirmait la décision déférée, ordonner le rapport à la succession par M. [G] [J] de la somme de 173 503 euros,

- en tout état de cause, débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- confirmer pour le surplus la décision entreprise,

- condamner Mme [B] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

* * * *

Par des écritures signifiées le 17 février 2022, M. [I] [J] sollicite de la juridiction du second degré qu'elle :

- ordonne le rapport à la succession des sommes suivantes :

- 13 -

* pour Mme [P] [J] : 87 614 euros,

* pour M. [T] [J] : 89 064 euros,

* pour Mme [R] [J] : 87 631 euros,

* pour M. [G] [J] : 117 103 euros,

* pour Mme [N] [J] : 95 556 euros,

* pour M. [I] [J] : 87 458 euros,

* pour Mme [Z] [J] : 142 631 euros,

- en tout état de cause, ordonne le versement par l'indivision à Mme [Z] [B] d'un montant de 55 000 euros,

- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- confirme pour le surplus la décision entreprise,

- ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

* * * *

M. [T] [J] pour sa part, aux termes de conclusions n°2 signifiées le 4 février 2022, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a qualifié de donations rapportables les présents d'usage et ordonné le rapport à la succession des divers dons,

Statuant à nouveau,

- qualifier de présents d'usage l'ensemble des donations faites par M. et Mme [F] [J]-[W] à leurs enfants entre 2000 et 2011,

- subsidiairement, si la qualification de donations rapportables devait être retenue,

- ordonner le rapport à la succession par M. [G] [J] de la somme de 173503 euros pour les donations reçues et dissimulées,

- priver M. [G] [J] de tous droits sur les montants détournés frauduleusement de la succession,

- condamner M. [G] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner l'ensemble des intimés à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

* * * *

Mmes [P] [J] épouse [N] et [R] [J] épouse [A], par conclusions signifiées le 22 décembre 2021, demandent à la cour de :

- déclarer Mme [Z] [B] tant irrecevable que mal-fondée en son appel incident à leur encontre,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de revalorisation des donations leur ayant bénéficié,

- débouter Mme [B] de toutes ses demandes à leur encontre,

- condamner Mme [B] à leur verser une indemnité de procédure de 5 000 euros,

- condamner Mme [B] aux entiers dépens.

* * * *

- 14 -

M. [G] [J], par conclusions signifiées le 15 décembre 2021, sollicite de la juridiction d'appel qu'elle :

- infirme le jugement déféré en ce qu'il a :

* ordonné le rapport à succession par les héritiers des sommes reçues de 2002 à 2011, et notamment en ce qu'il lui a ordonné le rapport d'une somme de 56 400 euros reçue de 2002 à 2011,

* débouté les parties du surplus de leurs demandes, et notamment du rapport par Mmes [N] et [Z] [J] des avantages indirects reçus,

Statuant à nouveau,

- ordonne le rapport par Mme [N] [J] d'une somme de 86 400 euros au titre de l'avantage indirect représenté par sa jouissance gratuite de l'appartement de [Localité 50] de 1996 à 2006,

- ordonne le rapport par Mme [Z] [J] d'une somme de 54 000 euros au titre de l'avantage indirect représenté par sa jouissance gratuite de l'appartement de [Localité 50] du 7 juillet 2006 au 11 octobre 2012,

- dise que les sommes reçues par les héritiers durant les périodes de fêtes de fin d'années de 2002 à 2011 constituent des présents d'usage non rapportables aux successions et ordonne par conséquent uniquement le rapport par les six héritiers [R], [T], [Z], [I], [N] et [P] des dons reçus en 2000 (portefeuille d'actions et somme d'argent) et en 2001 (15 245 euros chacun) à l'exception de l'intimé concluant [[G]],

- déboute l'ensemble des parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires dirigées à son encontre,

- à titre principal, confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [J] de sa demande de réintégration des parts sociales des sociétés TCA et Vertour ainsi que de sa demande subsidiaire d'une donation déguisée par minoration de prix,

- à titre subsidiaire, si par extraordinaire l'existence d'une libéralité était retenue par la cour, ordonne le rapport pour un montant qui ne saurait excéder la somme de 2 769 euros, ou à titre infiniment subsidiaire, pour un montant qui ne saurait excéder la somme de 20 171 euros,

- confirme le jugement entrepris pour le surplus,

- condamne in solidum M. [T] [J] et Mme [Z] [J] au paiement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dise que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

* * * *

Par des écritures signifiées le 14 décembre 2021, Mme [Z] [J] épouse [B] demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage, commis le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne avec faculté de délégation pour y procéder, ordonné les ventes judiciaires listées au dispositif du jugement, selon les conditions financières visées, sauf concernant la maison de [Localité 46] et son jardin, ordonné le rapport à succession des dons manuels reçus par chacun des sept enfants [J], sauf à en ajuster et à corriger les montants dans les termes qui suivent, enfin ordonné le rapport à succession par M. [I] [J] de la part de capital social de la société Brunove ayant appartenu à son père,

- 15 -

- infirmer la décision entreprise sur les points suivants et statuant à nouveau,

- déclarer Mme [N] [J] irrecevable en sa demande d'attribution des parcelles B [Cadastre 8] et B [Cadastre 27] à [Localité 46] (maison et jardin),

- la déclarer consécutivement irrecevable en sa demande d'attribution complémentaire de la parcelle B [Cadastre 8] (parcelle avec grange) et des parcelles en nature de pâture et de bois (ZC [Cadastre 1]-16 et ZC [Cadastre 1]-17),

- en conséquence, ordonner la vente à la barre du tribunal judiciaire de Reims des biens suivants :

* maison de [Localité 46], son jardin et un petit bâtiment (B [Cadastre 8] et B [Cadastre 27]) sur la mise à prix de 75 000 euros sans faculté de baisse,

* grange de [Localité 46] (B [Cadastre 9] sur la mise à prix de 9 000 euros sans faculté de baisse du prix,

* parcelles en nature de pâture à [Localité 46] (ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 14] et ZC [Cadastre 1]-[Cadastre 15]) en un lot unique sur une mise à prix de 35 000 euros sans faculté de baisse du prix,

- subsidiairement, si l'attribution préférentielle était déclarée recevable et fondée, cantonner l'attribution à Mme [N] [J] aux parcelles B [Cadastre 8] et B [Cadastre 27],

- désigner tel expert immobilier pour estimer la valeur vénale au jour le plus proche du partage des parcelles dont [N] [J] sera déclarée attributaire,

- condamner [N] [J] à faire l'avance des frais d'expertise,

- condamner [N] [J] à régler à l'indivision une somme de 900 euros par mois depuis octobre 2012 inclus jusqu'au jour le plus proche du partage à titre d'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 46] et de son jardin, mais aussi de la parcelle ZC [Cadastre 14],

- déclarer [N] [J] irrecevable à invoquer ses dépenses antérieures au 3 février 2013, une prescription quinquennale s'opposant à leur examen,

- dire que les dépenses postérieures relèvent de l'entretien courant à la charge de l'occupante,

- infirmer en conséquence le jugement dont appel et ordonner que seule la somme de 515,74 euros sera prise en compte par le notaire, dépense correspondant aux frais de restauration en octobre 2013 d'un pignon de la grange,

- débouter M. [G] [J] de son appel incident relatif à l'occupation des biens indivis par [N] et [Z] [J] du vivant de leurs parents et confirmer à ce titre le jugement dont appel,

- ordonner dans les proportions suivantes le rapport à succession par les sept enfants [J] des dons à leur valeur nominale (à l'exception de la question des remplois) :

* par [P] [J] épouse [N] : 141 614 euros,

* par [T] [J] : 144 064 euros,

* par [R] [J] épouse [A] : 142 631 euros,

* par [N] [J] : 156 702 euros,

* par [I] [J] : 140 458 euros,

* par [Z] [J] épouse [B] : 142 631 euros,

* par [G] [J] : 158 177 euros,

- juger, conformément à l'article 860 du code civil, que [R] [A] et [P] [N] ont remployé une partie des dons reçus en les affectant à des achats immobiliers,

- juger que le rapport dû par Mme [A] sera pris en compte par le notaire pour la somme actualisée de 358 094,95 euros (remploi d'une somme de 87 631 euros pour l'acquisition d'une maison à Aureillac en 2000 et sa rénovation),

- 16 -

- concernant Mme [P] [N], et le remploi d'une somme de 87 614 euros pour l'acquisition d'une maison à [Adresse 40], puis, après revente, d'une maison à [Localité 36], enjoindre à l'intéressée de communiquer au notaire toutes précisions sur la valeur actuelle de cet immeuble, le notaire étant libre de recourir aux services d'un sapiteur pour en apprécier la valeur, une somme de 104 788 euros ayant été employée pour l'achat du bien,

- juger que les parts des sociétés TCA et Vertour sont demeurées la propriété des époux [J]-[W], qu'elles sont donc à ce jour en indivision entre les sept héritiers et ordonner qu'elles soient comprises dans le partage des successions sous réserve de recel (voir ci-après),

- subsidiairement, juger qu'il existe une sous-évaluation manifeste du prix des parts de la société TCA cédées par les époux [J] à M. [G] [J],

- en conséquence, ordonner le rapport à succession par M. [G] [J] d'une donation déguisée par minoration de prix correspondant à 62,08 % de la valeur actuelle de 990 parts/1 000 composant le capital de cette personne morale,

- juger que le notaire commis pourra se faire assister de tout sapiteur ou expert-comptable de son choix pour déterminer la valeur de la société TCA, une fois les bilans visés ci-après produits par M. [G] [J],

- condamner ses six frères et soeurs ensemble au recel de succession et dire qu'ils seront privés de toute part sur les dons manuels reçus et éventuellement remployés,

- condamner M. [G] [J] au titre du recel s'agissant des actifs successoraux dissimulés, en l'occurrence les 1 000 parts de la société TCA et les 33 parts de la SCI Vertour, parts qui seront réintégrées à la succession et partagées seulement entre les six autres cohéritiers,

- condamner subsidiairement M. [G] [J] au recel portant sur 62,08 % de la valeur actuelle de 990 pars/1 000 composant le capital social de la société TCA, le montant représentatif de cette valeur devant être partagé uniquement entre les six autres cohéritiers,

- en complément des recels prononcés, condamner ses six frères et soeurs à restituer à la succession les intérêts légaux sur toutes les sommes reçues à titre de dons manuels, ces intérêts étant calculés à compter de la date d'appréhension de chacun des dons considérés, intérêts qui continueront à courir jusqu'au partage,

- en complément des recels prononcés, condamner M. [G] [J] à restituer la totalité des dividendes versés au sein de la société TCA depuis l'année 1994 incluse jusqu'au jour le plus proche du partage,

- condamner subsidiairement M. [G] [J] à restituer 62,08 % des dividendes versés au sein de cette personne morale depuis l'année 1994 incluse jusqu'au jour le plus proche du partage,

- enjoindre à cette fin à M. [G] [J], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'arrêt, à communiquer à ses cohéritiers les bilans et comptes de résultats de la société TCA depuis 1994 inclus jusqu'à ce jour ainsi que les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société TCA de 1994 inclus jusqu'à ce jour,

- en complément des recels prononcés, condamner M. [G] [J] à restituer la partie des dividendes versés au sein de la SCI Vertour correspondant aux 33 parts dépendant de la succession, depuis l'années 1994 incluse jusqu'au jour le plus proche du partage,

- enjoindre à cette fin à M. [G] [J], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé une délai de 15 jours à compter du prononcé du présent arrêt, à communiquer à ses cohéritiers les bilans et comptes de résultats de la SCI Vertour de 1994 inclus jusqu'à ce jour ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCI Vertour de 1994 inclus jusqu'à ce jour,

- 17 -

- condamner chacun de ses six frères et soeurs à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts, soit au total 60 000 euros,

- condamner ensemble ses six frères et soeurs à lui verser une indemnité de procédure de 20 000 euros,

- condamner ensemble ses six frères et soeurs aux dépens de l'instance,

- les débouter de l'ensemble de leurs prétentions contraires.

* * * *

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 2 septembre 2022.

* * * *

Motifs de la décision :

- Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et la désignation du notaire :

Attendu que si Mme [Z] [J] épouse [B] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de ses parents et désigne à cette fin le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Marne, force est de relever qu'aucun des appels principaux ne porte sur ces dispositions, aucun des appelants incidents ne les remettant davantage en cause ;

Que la cour n'étant pas saisie d'un recours sur ces dispositions, pas plus qu'elle n'en est saisie au titre de la mission du notaire liquidateur ou encore des modalités de remplacement de cet officier ministériel ou du juge commis pour le suivi des dites opérations en cas d'empêchement, la juridiction du second degré n'a pas à se prononcer à ces titres ;

- Sur le sort des biens immobiliers (avec meubles meublants le cas échéant) dépendant des successions [J]-[W] :

Attendu que Mme [N] [J] renouvelle devant la cour sa demande d'attribution en sa faveur et pour la somme de 143 000 euros des biens de [Localité 46] (02) suivants :

* maison, jardin et petit bâtiment, cadastrés sections B [Cadastre 8] et B [Cadastre 27], avec les meubles s'y trouvant,

* grange à colombage avec deux remises cadastrée B[Cadastre 9],

* pâture et bois cadastrés section ZC [Cadastre 14] (pour la totalité de la superficie),

* bois section ZC [Cadastre 15],

cette partie déplorant que le premier juge n'ait fait droit que partiellement à sa demande ;

Que Mme [Z] [J] épouse [B] est seule à contester à sa soeur [N] le droit de se voir attribuer ces biens dépendant des successions de leurs parents, considérant que les critères de l'attribution préférentielle ne sont pas remplis, Mme [N] [J] demeurant à titre principal, au décès de son père, à [Localité 35], [Adresse 33], et depuis à [Localité 38], [Adresse 24] ;

- 18 -

Attendu que l'article 831-2 du code civil énonce que le conjoint survivant ou tout autre héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant [---],

[---] ;

Que, de fait, la lecture de l'acte de n