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CA Colmar, 10 nov. 2022, RG 22/01690


Vérifier : CA Colmar, 10 nov. 2022, RG 22/01690 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/11/2022
Numéro
22/01690
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
63733c9748c76adcd1268209

Texte de la décision

1,112 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 22/865

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/01690 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2MX

APPELANTE

Madame [C] [F]

Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

[2] ([1])

Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 30 Mars 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG,

Attendu que par acte du 7 Novembre 2022, reçu au greffe le 8 Novembre 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 10 Novembre 2022

Le Magistrat,

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