CA Douai, 13 nov. 2022, RG 22/02020

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02020 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USXS

N° de Minute : 2030

Ordonnance du dimanche 13 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [P]

né le 10 Mars 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Catherine MENEGAIRE-DUBOIS, à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 novembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [P] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [X] [C] venant au soutien des intérêts de M. [B] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant arrêté du Préfet du Nord en date du 10 novembre 2022, notifié le même jour, [B] [P], de nationalité Algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.

Par requête reçue au greffe le 11 novembre 2022 à 12h48, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Suivant décision du 12 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 novembre 2022 à 21h37, [B] [P] a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et ordonner sa remise en liberté.

Il fait valoir qu'il dispose d'une attestation d'hébergement et de garanties de représentation.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur le placement en rétention et la prolongation de la rétention

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet.

C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier que le premier juge a estimé que si [B] [P] produit une attestation d'hébergement, il est dépourvu de document d'identité dont la remise aux autorités garantie sa représentation. En outre, force est de constater que [B] [P] a indiqué en procédure qu'il est sans domicile fixe, ce qui est contradictoire avec l'attestation produite désormais, qu'il travaille 'au black' dans le BTP, et qu'il ne veut pas quitter le territoire Français.

Au regard de la situation et des déclarations de l'intéressé, qui n'entend pas quitter le territoire Français, il apparaît manifeste qu'il ne dispose pas garanties de représentation suffisante propres à garantir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

La demande de prolongation n'est pas autrement contestée. Il est relevé que la demande de laisser-passer consulaire a été faite par l'administration, ainsi que la demande de routing, les conditions permettant une prolongation de la rétention étant par ailleurs réunies.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative de [B] [P].

PAR CES MOTIFS,