CA Montpellier, 14 nov. 2022, RG 22/03696
Vérifier : CA Montpellier, 14 nov. 2022, RG 22/03696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre de la famille
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/03696 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPPA
APPELANTE :
Mme [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-José TEYSSIER, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN en date du 13 Mai 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [I] [G] le 07 Juillet 2022 ;
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 21 septembre 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelante qui s'est désistée sera tenue de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.