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CA Papeete, 14 oct. 2022, RG 22/00219


Vérifier : CA Papeete, 14 oct. 2022, RG 22/00219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2022
Numéro
22/00219
Chambre
Cabinet B
Type
Ordonnance
Id
63733e4748c76adcd12682fc

Texte de la décision

1,556 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Cabinet B

---

RG 22/00219

APPELANTE

Madame [C] [W] épouse [P]

Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMES

Monsieur [X] [Z]

Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [L] [W]

Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°390

Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que Madame [C] [W] épouse [P] représentée par Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance de Papeete en date du 2 mai 2022, enregistrée sous le n° 2000259 ;

Constatons que Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [W] représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [W] épouse [P] représentée par Me Hina LE CALVIC.

A [Localité 3], le 14 octobre 2022.

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

M. [N] M.F. [K]

Copies notifiées à Me Hina LE CALVIC et Me Brice DUMAS le :

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