CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 22/00156

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 22/00156 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVBD

S.A.R.L. ADECOM'S

[Adresse 5]. Centre Commercial

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [K] [L] [T] [C]

[Adresse 1]. [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical ouvrier

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 10 novembre 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

La SARL Adecom's (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 février 2022. Par ordonnance du 15 mars 2022, l'affaire a été fixée à bref délai pour l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022. Lors de cette audience, le renvoi a été ordonné au 28 juin 2022, les parties étant invitées à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. Le 28 juin 2022, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état.

Mme [C] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par Mme [C] le 2 septembre 2022 ;

La société n'a pas conclu.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [C], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu les articles 905-1, 905-2, 907 et 779 in fine du code de procédure civile ;

Attendu que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été donné à la société le 15 mars 2022 ;

Attendu que selon l'article 905-1 susvisé, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis adressé par le greffe à peine de caducité ;

Attendu que la société n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à Mme [C] ;

Attendu que selon l'article 905-2 susvisé, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu que la société n'a pas conclu ;

Attendu qu'il convient déclarer l'appel caduc ;

PAR CES MOTIFS :