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CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 22/00418


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Date
10/11/2022
Numéro
22/00418
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
63733e6d48c76adcd12683c5

Texte de la décision

2,179 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale

N° RG 22/00418 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQZ

S.C.I. NASSIB

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [Y], [H] [F]

[Adresse 1], appt. 25

[Localité 3])

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 10 novembre 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

La société civile immobilière Nassib (la société) a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2022. Mme [F] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par Mme [F] le 25 août 2022 ;

La société n'a pas conclu.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [F], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel le 7 avril 2022 ; qu'elle disposait d'un délai de trois mois expirant le 7 juillet 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait;

Attendu par conséquent que l'appel est caduc ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,

Déclare caduc l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la société civile immobilière Nassib';

Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.

La greffière

[N] [Z]

Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour

EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :

Me Nassor amine GOULAMALY, vestiaire : 101

Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176

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