CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 22/00418
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale
N° RG 22/00418 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQZ
S.C.I. NASSIB
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nassor amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [Y], [H] [F]
[Adresse 1], appt. 25
[Localité 3])
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 10 novembre 2022
Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
La société civile immobilière Nassib (la société) a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2022. Mme [F] a lié incident.
Vu les conclusions notifiées par Mme [F] le 25 août 2022 ;
La société n'a pas conclu.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de Mme [F], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu que la société a interjeté appel le 7 avril 2022 ; qu'elle disposait d'un délai de trois mois expirant le 7 juillet 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait;
Attendu par conséquent que l'appel est caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,
Déclare caduc l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la société civile immobilière Nassib';
Condamne la société civile immobilière Nassib aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.
La greffière
[N] [Z]
Le conseiller de la mise en état
Alain Lacour
EXPÉDITION délivrée le 10 novembre 2022 à :
Me Nassor amine GOULAMALY, vestiaire : 101
Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176
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