CA Saint-Denis de la Réunion, 31 oct. 2022, RG 22/00589
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 22/00589 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV2T
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2020J00117
S.A.S. SOCIETE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION (SAMR)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société [Adresse 7], représenté par le Président Directoire
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2022/
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2022
Le 10 mai 2022, la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion a formé appel d'un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en date du 6 avril 2022.
Par conclusions transmises par voie électronique le 22 août 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions transmises par voie électronique le 27 octobre 2022, la SA Allianz IARD a accepté et sollicité ledit désistement et sollicité que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
SUR CE
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
La SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel.
La SA Allianz IARD a accepté ledit désistement.
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La Conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance susceptible de déféré ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion ;
LE DISONS parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conserve ses dépens.
La présente ordonnance a été signée par La Conseillère de la mise en état et La Greffière.
La Greffière,
Nathalie BEBEAU
La Conseillère de la mise en état,
[F] [D]
SIGNEE
Le 14 novembre 2022
copie délivrée à :
Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, vestiaire : 127
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