CA Amiens, 15 nov. 2022, RG 21/01956

COUR D'APPEL

[Adresse 2] [Localité 1]

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2EME PROTECTION SOCIALE

D.A. : Numéro : 21/01553 du : 13 Avril 2021

N° RG 21/01956 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICAD

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 03 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03350

M. [O] [X]

Représenté par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI

Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Madame, Monsieur, Maître,

En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 15 Novembre 2022, celui-ci est prorogé à la date du 15 Décembre 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle.

Amiens, le 15 Novembre 2022

Le Président de section,