CA Grenoble, 15 nov. 2022, RG 21/05178
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/05178 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LE4O
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 15 NOVEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG F 19/00068)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP
en date du 15 novembre 2021
suivant déclaration d'appel du 15 Décembre 2021
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. CITYA GAP, agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 7],
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de TOURS,
INTIMEE :
Madame [R] [W]
née le 11 Avril 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE,
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05178 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LE4O ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 04/11/2022, la S.A.R.L. CITYA GAP déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le même jour ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère chargé de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.L. CITYA GAP ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. CITYA GAP, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 15 Novembre 2022
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