CA Grenoble, 15 nov. 2022, RG 22/03094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A SOCIALE
Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE NULLITE
du 15 Novembre 2022
N° RG 22/03094 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPTP
Affaire rendue le : 07 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VALENCE - déclaration d'appel du 06 Août 2022
Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
APPELANT
Société JARDEL SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe le 08 août 2022 et postée le 06 août 2022, Monsieur [X] [O] a relevé appel du jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VALENCE.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 22 août 2022 a invité Monsieur [X] [O] à présenter ses observations,
Monsieur [X] [O] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE,
L'appel du jugement en date du 07 Juillet 2022 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail.
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre chargée de la mise en état,
DÉCLARONS nul l'appel formé par Monsieur [X] [O] à l'encontre du jugement en date du 07 Juillet 2022 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VALENCE,
LAISSONS les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [X] [O].
La magistrate chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 15/11/2022
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