CA Pau, 15 nov. 2022, RG 19/02135
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Texte de la décision
N°22/4004
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 19/02135 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJJY
2ème CHAMBRE 1ère SECTION
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane SUISSA, avocat au barreau de PAU
Madame [B] [U] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane SUISSA, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE Société coopérative à capital variable.Etablissement de crédit agrée. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 776 983 546 .Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Robert MALTERRE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/02135 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJJY,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Juin 2019 de la décision en date du 05 AVRIL 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU,
Vu les renvois successifs aux mises en état des 7 octobre 2020, 4 novembre 2020 et 2 décembre 2020.
MOTIFS
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 5], le 15 Novembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
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