CA Pau, 15 nov. 2022, RG 22/00644

N°22/4007

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEMH

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 370 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [J] [K] [O] SOUS CURATELLE [Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylvie SAVARD, avocat au barreau de DAX

APPELANT

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Mars 2022 de la décision en date du 01 FEVRIER 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5],

Vu le décès de Monsieur [R] [O] le 2 mai 2022,

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 370 du code de procédure civile,

Il convient de constater l'interruption de l'instance,

PAR CES MOTIFS