CA Rennes, 15 nov. 2022, RG 22/03314

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 147

N° RG 22/03314

N° Portalis DBVL-V-B7G-SZBY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 NOVEMBRE 2022

Le quinze Novembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du onze Octobre deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [Y] [F]

né le 30 Septembre 1963 à [Localité 7] (44)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Eric LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Madame [Z] [T]

née le 19 Juin 1973 à [Localité 6] (56)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eric LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [N] [J] [G]

né le 13 Décembre 1967 à [Localité 8] (35)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe GUINAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Madame [D] [E] épouse [G]

née le 09 Septembre 1967 à [Localité 5] (56)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GUINAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTS

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2022, M. et Mme [N] [G] ont interjeté appel du jugement en date du 16 mars 2022 du tribunal judiciaire de Lorient qui les a condamnés in solidum à payer à M. [Y] [F] et à Mme [Z] [T] les sommes de 22 006,11 € au titre des travaux de reprise, 1 000 € en réparation du préjudice de jouissance et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions d'incident en date du 30 juin 2022, les consorts [F] ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent qu'un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 10 mai 2022 et trois saisies-attributions effectuées les 24, 25 et 27 mai suivant qui ont permis de saisir la somme de 152,33 €, M. [G], qui dirige une société, organisant manifestement son insolvabilité.

Les appelants n'ont pas conclu en réponse.

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il a été saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Les appelants n'ayant pas exécuté les causes du jugement, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

Ils sont condamnés in solidum aux dépens de l'incident et à payer la somme de 1 000 € aux consorts [F] au titre de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS