CA Versailles, 15 nov. 2022, RG 22/03806
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° RG 22/03806 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHXM
AFFAIRE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
Mme [O] [Z]
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 24 Mai 2022 par la cour d'appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1ère
N° Section : B
N° RG :21/02259
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15/11/22
à :
Me Jeanine HALIMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. 1001 VIES HABITAT
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
DEMANDERESSE A LA REQUETE
Madame [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assignée à personne
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assigné à tiers présent à domicile
DEFENDEURS DEFAILLANTS A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat Honoraire,
statuant sans audience, a rendu sur le champ, l'arrêt suivant :
Par requête en date du 7 juin 2022 enregistrée le 9 juin 2002, la société 1001 Vies Habitat sollicite la rectification de l'erreur de plume portant sur son nom dans l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la 1ère chambre B, précisant qu'en pages 6 et 7 de la décision, il a été écrit respectivement société Immobilière 1001 Vies Habitat d'une part et société Immobilière 3F d'autre part, aux lieux et place de société 1001 Vies Habitat.
Sur ce,
L'examen de l'arrêt rendu le 24 mai 2022 fait ressortir qu'effectivement, la cour a commis une erreur de plume sur l'orthographe du nom de l'appelante qui est société 1001 Vies Habitat et non société Immobilière 1001 Vies Habitat ou société Immobilière 3F, comme indiqué à tort. Il y a lieu donc lieu de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS.
La cour,
Statuant par arrêt de rectification d'erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l'article 474 du code de procédure civile,
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle,
Dit que l'arrêt rendu le 24 mai 2022 sera rectifié en ce sens que le nom de l'appelante est bien la société 1001 Vies Habitat.
Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l'arrêt rectifié et qu'il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu'avec mention du présent arrêt.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.
- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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