CA Colmar, 14 nov. 2022, RG 22/03457

MINUTE N° 22/604

Copie exécutoire à :

- Me Thierry CAHN

- Me Laurence FRICK

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 14 Novembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03457 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5L7

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 août 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

APPELANTS :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

Madame [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] SAINT ANTOINE Association coopérative inscrite à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Août 2022,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 19 Octobre 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS