CA Colmar, 7 nov. 2022, RG 22/03603

MINUTE N° 22/603

Copie à :

- Me Camille ROUSSEL

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 07 Novembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03603 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5TR

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 05 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

APPELANTS :

Monsieur [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2664 du 27/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

L'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HEBERGEMENT POUR LES JEUNES, agissant par son président en exercice domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 07 novembre 2022, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 Septembre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 05 Juillet 2022,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 30 Septembre 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS