Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/03603
TJ 31555, 25 nov. 2025, RG 22/03603
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 04 Novembre 2025 prorogé le 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03603 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RFCW / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT
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tj Expertise tj75056 n° 22/03603
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 22/03603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SUSINI-LAURENTI (P0043) Me DENIZOT (B0119) Mme [G] Mme [K] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/03603 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMVA N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 26
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ca other ca_lyon n° 22/03603
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 22/03603
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/03603 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJX6 Société CPAM DES BOUCHES -DU -RHONE C/ S.A.S. [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE du 12 Avril 2022 RG : 17/00579
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ca other ca_paris n° 22/03603
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 22/03603
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNCW Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/03603
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 22/03603
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR34 Minute : n° . Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03603
CA Amiens, 25 juin 2024, RG 22/03603
ARRET N° Me [I] [C] - Mandataire de S.A.R.L. [11] ([11]) Me SOCIÉTÉ [10] ADMINISTRATEURS - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. [11] ([11]) S.A.R.L. [11] ([11]) C/ Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS S.E.L.A.S. [10] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. [C] MANDATAIRES & ASS
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03603
CA Rouen, 8 févr. 2024, RG 22/03603
N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGYH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Octobre 2022 APPELANT : Monsieur [W] [K] [Adress
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/03603
CA Toulouse, 7 nov. 2023, RG 22/03603
07/11/2023 ARRÊT N° 567/2023 N° RG 22/03603 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBES EV/ES Décision déférée du 28 Juin 2022 - Président du TJ de TOULOUSE ( 22/00643) G.SAINATI Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 5] S.A. BE IMMOBILIER C/ S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JU
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03603
CA Montpellier, 16 mars 2023, RG 22/03603
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03603 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 JUIN 2022 TRI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03603
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/03603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/31 N° RG 22/03603 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJASQ [I] [B] C/ [J] [E] ÉPOUSE [P] épouse [P] [G] [P] [Z] [P] Caisse CPAM DU VAR Compagnie d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMP
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03603
CA Colmar, 7 nov. 2022, RG 22/03603
MINUTE N° 22/603 Copie à : - Me Camille ROUSSEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/03603
CA Paris, 7 nov. 2022, RG 22/03603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03603 - N° Portali
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