CA Douai, 15 nov. 2022, RG 22/02045

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02045 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USZ4

N° de Minute : 2058

Ordonnance du mardi 15 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [R]

né le 11 Février 1988 à [Localité 1] - IRAN

de nationalité Iranienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [B] interprète assermenté en langue PERSANE, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 15 novembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 15 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [R] ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] alias [H] [R] se disant de nationalité iranienne a été élargi de la maison d'arrêt de [3] le 10 novembre 2022 et a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 10 novembre 2022 à 08h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 20 octobre 2022 par monsieur le Préfet du Nord.

Aucun recours en annulation du placement en rétention administrative n'a été déposé devant le juge des libertés et de la détention.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 novembre 2022 (15h09) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 14 novembre 2022 à 14h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre de sa déclaration d'appel M. [R] alias [H] [R] expose les moyens suivants :

Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de compétence du signataire de la requête.

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

Absence de diligence de l'administration envers les autorités consulaires

Absence de diligence concernant la réservation d'un vol

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [Z] [W]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. (Article 10 arrêté monsieur le Préfet du Nord du 13/10/2022 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 245)

Le moyen est inopérant.

Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire

Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur les diligences de l'administration

Un simple examen des pièces de la procédure permet de rejeter le moyen en ses deux branches en ce que :

- Une demande de laissez-passer consulaire a été envoyée à l'ambassade d'Iran le 04/10/2022 et a été renouvelée le 09 novembre 2022 (dossier jud pages 27 & 30/32). La loi n'impose aucune obligation de relance des autorités consulaires étrangères sur lesquelles l'administration française n'a aucune prise.

- Un routing a été demandé le 09/11/2022 (dossier jud page 32/32)

Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

PAR CES MOTIFS