CA Pau, 16 nov. 2022, RG 22/02847
Vérifier : CA Pau, 16 nov. 2022, RG 22/02847 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N°22/4029
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDG joint au dossier 22/2370
Madame [H] [E] [F] inscrite au RCS de [Localité 2] en qualité d'agent commercial sous le n°505 155 937
Représentant : Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA es-qualité de mandataire judiciaire de Madame [H] [E] [F]
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDG,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/2370 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDG et 22/2370 sous le numéro 22/2370.
Fait à [Localité 1], le 16 Novembre 2022
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.