CA Rennes, 8 nov. 2022, RG 22/05305

Référés Civils

ORDONNANCE N°142/22

N° RG 22/05305 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCEU

S.A.S. BIRDIE ENTREPRISES

C/

S.A.S. BIO NANT' MAGASINS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 NOVEMBRE 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Novembre 2022

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 08 Novembre 2022,

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 24 Août 2022

ENTRE :

S.A.S. BIRDIE ENTREPRISES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante et non représentée

ET :

S.A.S. BIO NANT' MAGASINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel GEORGES, avocat au barreau de NANTES

Par conclusions du 24 août 2022, la société Birdie Entreprises solliccite du premier président la radiation de l'affaire enrôleée sous le RG 22/3269 devant la 5ème chambre de la cour, pour défaut d'exécution par la société Bio Nant'Magasins de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nantes le 7 avril 2022 ;

Par avis du 07 septembre 2022, les parties ont été avisées que la demande de radiation serait examinée à l'audience du 18 octobre 2022 ;

Appelée à l'audience du 18 octobre 2022, cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ;

Par conclusions du 07 novembre 2022, la société Bio Nant'Magasns soulève l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'absence d'acte de saisine de la présente juridiction, et indique avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nantes le 5 novembre 2022 et se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance ;

Par avis du 07 novembre 2022, la société Birdie Entreprises sollicite un retrait du rôle compte tenu du placement en redressement judiciaire de la société Bio Nant'Magasins et la société Bio Nant'Magasins sollicite pour le même motif le renvoi de ce dossier.

SUR CE

A l'audience de ce jour, la société Birdie Entreprises, demanderesse, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter ;

Il y a donc lieu de prononcer la radiation du présent dossier.

PAR CES MOTIFS