CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/01879
Vérifier : CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/01879 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ET
DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01879 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIGW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2022.
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Virginie BARCZUK, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01879 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIGW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile PROMPSAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105
APPELANTE
ET
Madame [S] [Y] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Non constituée
Vu l'appel relevé par S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE de la décision rendue le 20 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [S] [Y] épouse [B],
La S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE a formulé sans réserve le 12 septembre 2022 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.S. CELLNEX FRANCE GROUPE,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Virginie BARCZUK, Greffière placée, ce jour, le 22 septembre 2022.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LA MAGISTATE DE LA MISE EN ÉTAT,
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.