CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/02070

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

6e chambre

N° RG 22/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJCW

Minute N° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 28 juin 2022

Date de saisine : 29 juin 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 22/00022 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 03 juin 2022

Appelant :

Monsieur [C] [L]

Intimée :

S.A.S.U. MARTIN

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état ;

Assistée de Virginie BARCZUK, Greffière placée ;

Vu l'article 930-1 et 901 du code de procédure civile ;

Vu l'avis préalable d'irrecevabilité de la déclaration d'appel adressée par le greffe de la cour d'appel en date du 13 juillet 2022 sollicitant les observationsde l'appelant ;

En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ;

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel doit comporter les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, à peine de nullité ;

En l'espèce, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée sur cette forme ;

En outre, aucun justificatif de réception d'une demande d'aide juridictionnelle ou de décision du bureau d'aide juridictionnelle n'a été porté à la connaissance de la cour dans le délai de 10 jours suivant l'avis adressé à l'appelant, ou même postérieurement ;

Il convient en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel de M. [C] [L] à l'encontre de l'ordonnance de référé du 03 juin 2022 rendue par le CPH de Montmorency.

PAR CES MOTIFS