CA Caen, 17 nov. 2022, RG 20/02634

AFFAIRE : N° RG 20/02634 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GUJW

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 06 Novembre 2020 - RG n° 18/00242

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

[4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M. [L], mandaté

INTIMEE :

Société [7]

LD [X]

[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX , Président de chambre ,

M.LE BOURVELLEC , Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 17 novembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier

A l'audience le représentant de la [4] confirme le courrier en date du 1er juillet 2022 par lequel la caisse entend se désister de l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu le 6 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon concernant l'inopposabilité de la maladie professionnelle de Mme [O] [G].

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS