CA Lyon, 27 sept. 2022, RG 22/04154
Vérifier : CA Lyon, 27 sept. 2022, RG 22/04154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : 22/04154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7Y
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2017J00972
S.A.R.L. COPWELL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
S.A.S. LOCAM
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A.S. CARS PHILIPPIN
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04154 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK7Y,
Vu la déclaration d'appel en date du 3 Juin 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 27 Septembre 2022
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.