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CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 22/04973


Vérifier : CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 22/04973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/11/2022
Numéro
22/04973
Chambre
2e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
637b45d577388505d4b5f767

Texte de la décision

1,327 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 22/04973 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR63

APPELANTE :

Mme [G] [U]

[Adresse 1]

Représentant : Me Olivier RAPINI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 15 septembre 2022 du juge de l'exécution de [Localité 4];

Vu l'appel interjeté par Madame [G] [U] le 29 Septembre 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Olivier RAPINI le 17 Octobre 2022 ;

Attendu que Me [S] [M] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti soit au plus tard le 14 Octobre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le président de chambre,

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